C’est une bataille judiciaire et administrative de plus d’une décennie qui vient de livrer son verdict. Le 14 septembre 2026, le Tribunal de Grande Instance (TGI) du Wouri a rendu le Jugement N°1118/CIV, prononçant l’annulation pure et simple de la Convention notariée N°715 et ordonnant la restitution immédiate de titres fonciers retenus abusivement portant sur près de 196 hectares dans le village Babenga (arrondissement de Dibombari, département du Moungo).
À l’origine du dossier, l’immatriculation des 196 hectares de terres familiales s’était déroulée de manière régulière du vivant de Feu Victor Dissake Diboundje. Cependant, au décès de ce dernier en 2018, les titres fonciers n’ont pas été restitués aux 14 familles propriétaires légitimes de Babenga. Le conflit s’est brutalement envenimé lorsque son fils et successeur à la chefferie, Gustave Jean Claude Modi Dissake, a pris le contrôle du dossier. Plutôt que de rétrocéder les actes de propriété, il est accusé d’avoir orchestré un montage juridique frauduleux pour s’accaparer le patrimoine collectif.
CHRONOLOGIE DU LITIGE FONCIER À BABENGA
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│ 2012 : Immatriculation initiale de 196 ha
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│ 2018 : Décès du père et non-restitution des titres
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│ 15 mars 2022 : Rédaction du Protocole d’accord N°715
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│ 09 avril 2025 : Transport judiciaire du TGI du Wouri
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│ 14 septembre 2026 : Jugement N°1118/CIV (Annulation) │
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Le transport judiciaire du 9 avril 2025 : la signature du défunt
Le tournant décisif du dossier intervient lors de la descente sur les lieux ordonnée par la juridiction civile. En exécution du jugement avant-dire-droit N°0367/ADD/Civ du 10 mars 2025, le TGI du Wouri présidé par Mme Dicky Ndoumbe épouse Mbangue, assistée des juges Ayissi Mbia Carine Dominique épouse Moandjel et Dipanda Mbia Eugène Aimé s’est déporté pour examiner la régularité du protocole d’accord N°715 dressé le 15 mars 2022 en l’étude de Me Judith Okambang Suna Nso.
| Éléments de l’enquête | Constats et révélations |
| Authenticité des signatures | Les chefs de familles contestent formellement les émargements figurant sur l’acte. |
| Anomalie majeure | Feu Victor Dissake Diboundje, décédé en 2018, apparaît comme signataire au rôle 17 de l’acte établi en 2022. |
| Procédure notariale | L’acte a été géré par la clerc, Dame Nseng Nathalie Salomé, soulevant un vice de procédure. |
| Mesures coercitives | Restitution des titres sous astreinte de 5 000 FCFA par jour de retard. |
Enquête policière et désaveu administratif
Parallèlement aux poursuites devant les tribunaux, la colère populaire s’est propagée au sein de la communauté. Saisie par les dignitaires locaux via une requête en destitution transmise au ministère de l’Administration territoriale, la Sureté nationale a diligenté une enquête confidentielle. Le rapport N°0393/L/CF/PS/15 rédigé le 11 novembre 2025 par le Commissaire Spécial du Moungo confirme la matérialité des griefs : confiscation et rétention illicite des titres fonciers appartenant aux familles.
Face à ces révélations et aux risques de troubles majeurs à l’ordre public, l’autorité préfectorale du Moungo a pris la décision de rapporter l’arrêté d’homologation désignant Gustave Jean Claude Modi Dissake. En sanctionnant un comportement dénoncé par les populations et corroboré par les services de sécurité, l’administration territoriale a réaffirmé la primauté du droit.
Le Jugement N°1118/CIV du 14 septembre 2026 vient ainsi clore ce chapitre douloureux pour les 14 familles victorieuses, ordonnant la remise effective de leurs titres fonciers et scellant le destin judiciaire de cette affaire
