Louis -Paul MOTAZE concède à ADWA Sarl, la gestion de la collecte des recettes non fiscales pour une durée de 25 ans. L’Etat versera 2600 milliards FCFA, soit 25% des recettes encaissées, en guise de rémunération. En violation des directives CEMAC, de la loi portant régime financier de l’Etat et de la convention signée entre la CAMPOST et l’Etat camerounais. .
Le 10 novembre 2022, était signée entre l’Etat camerounais représenté par Louis- Paul MOTAZE, ministre des finances, et, la société Cameroon Postal Services (CAM- POST), représentée par Pierre KALDADAK, son directeur général, une convention relative au recouvrement et à la gestion des recettes non fiscales.
Dans son dernier préambule, la convention vise à optimiser et à sécuriser davantage la collecte des recettes non fiscales de l’Etat à travers les instruments modernes de technologie. En clair, il s’agit des ressources financières de l’Etat qui ne sont pas assises sur les matières imposables. Dans la perspective d’optimisation des recettes de l’Etat, le ministre des finances confiait ainsi à la CAMPOST, les missions exclusives d’encaissement et de versement des recettes collectées dans les comptes bancaires dédiés du MINFI et des autres départements ministériels dans les livres de la BEAC ou de tout autre établissement financier de droit camerounais.
Plateformes TRESORPAY et TRESORMONEY
En vertu des dispositions de la convention énoncée ci-dessus, la CAMPOST devrait s’engager. dans la mise en œuvre des moyens de paiement suivant les divers canaux Web, USSD, points de vente agrées CAMPOST et autres applications mobiles.
En guise de rémunération pour des prestations fournies, principalement pour la gestion de la plateforme et de l’intégrateur de la solution de paiement, ainsi que les frais financiers des différentes transactions, la CAMPOST percevrait 5% des recouvrements effectués. Dans cette optique, et, sur la base d’une circulaire qui porte sur l’exécution du budget de l’Etat et des entités publiques, le ministre des finances va lancer en 2022; le projet de la plateforme TRESORPAY. Le 07 août 2023,
Louis-Paul MOTAZE va procéder au lancement officiel de l’opérationnalité de la plateforme. Plusieurs départements s’y trouvent à l’instar du ministère des transports, du ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales, du ministère de la forêt et de la faune, du ministère des mines et du développement technologique, du ministère des do- maines, du cadastre et des affaires foncières, du ministère du tourisme et des loisirs, et; bien entendu du ministère des finances.
D’après certains utilisateurs qui se sont confiés au journal LE CACTUS, la fonctionnalité des plateformes TRESORPAY et TRESORMONEY est efficiente et donne satisfaction. Un sentiment qui sem ble battre les arguments du chef de division KOUMPO GANOKOU, qui, dans une note adressée au ministre des finances, indiquait que TRESORPAY n’est pas un agrégateur de paiement, mais soustraite ses opérations à un dénommé MY-CoolPay, qui semble être une propriété de la société Digital House Inter- national-.
Partenariat Public-Privé
En marge de la convention qui lie le MINFI à la société parapublique CAMPOST, il est de plus en plus envisagé, la probabilité de signature d’une autre convention entre le MINFI et la société d’intérêts privés ADWA sarl, pour les mêmes missions déjà dévolues à la CAMPOST. Ce qui, d’après nombre d’observateurs avertis, violerait les directives CEMAC, la loi portant régime financier de l’Etat et la convention signée entre la CAMPOST et l’Etat camerounais. En effet, d’après les sources de votre journal, la direction générale du budget du ministère des finances, qui a des missions d’émissions a contacté ADWA Sarl en vue de la mise sur pied d’une seconde plateforme identique à celle déjà fonctionnelle, dans le cadre d’un Partenariat-Public- Privé. Mais l’entreprise dirigée par EWECK Michel ne fait pas dans la modestie, en plus d’être inéligible.
D’après nos sources, ADWA sarl exige un préfinancement de 78 milliards FCFA pour la mise en place de la deuxième plate- forme TRESORPAY. Mais pas seulement! Elle demande à l’Etat, un prélèvement de 8% des recettes collectées en guise de rémunération pour une période de 25 ans, répartis sur 3 ans pour implémentation et 22 ans d’exploitation.
Des prétentions revues d’ailleurs à la hausse par un collaborateur du ministre Louis-Paul MOTAZE. Dans une note le 09 juillet 2024, au ministre des finances, MOH TANGOGHO Sylvester, directeur général du trésor, de la coopération financière et monétaire, tirait déjà la sonnette d’alarme, en affirmant retenir un prestataire privé pourrait représenter un risque économique pour l’Etat, rendant objectivement anormale toute contractualisation, ceci au regard des pré- tentions financières de la partie privée qui envisage une rémunération à hauteur FCFA 2600 milliards en 25 ans; soit 25% des recettes encaissées.
Lors de la dernière session du comité de soutenabilité budgétaire des PPP, lesdites prétentions ont été ramenées à 7,5% en lieu et place d’un taux de 4% pour la CAMPOST. MOH TANGOGHO, en outre, rappelle que l’option de confier le pilotage d’une plateforme de paiement électronique de l’Etat à une structure autre que les services du trésor pourrait s’avérer contre-productive (…) Elle se situe aux antipodes des bonnes pra- tiques en la matière et de la trajectoire tracée par les directives CEMAC et la loi portant régime financier de l’Etat camerounais. Son plaidoyer sera-t-il entendu ? Pas si sür. En lieu et place d’une cam pagne de sensibilisation sur la plateforme TRESORPAY déjà fonctionnelle, et qui revendique une enveloppe de 14.5 milliards en termes de recouvrement des recettes non fis- cales, c’est au contraire, le lancement de la plateforme parallèle qui est annoncé pour le 1er octobre 2024. En attendant, une question s’impose. Le soutien du dossier de la société ADWA Sarl, par la direction générale du budget (DGB) est-t-il conforme avec la loi ?
Nous y reviendrons.
Albert Anatole Ayissi
Le Cactus
