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[Yaoundé] Dégradation de la voirie et du domaine public: Les montants des réparations à infliger aux fautifs fixés

A la faveur de la session ordinaire du conseil de la Communauté urbaine de Yaoundé tenue le 23 juin dernier, les conseillers municipaux ont adopté une nouvelle délibération fixant les montants des réparations payables par les auteurs des dégradations et dommages causés sur la voirie et le domaine public. Cette délibération définit les infractions et dégradations diverses causées sur le domaine public viaire, et fixe les taux de redevances y relatifs. Ainsi, selon l’article 2 de la délibération, sont considérés comme infractions de la voirie tout acte préjudiciable au domaine public viaire ou à son fonctionnement, à savoir :

La dégradation de la chaussée ;

L’occupation illégale du domaine public viaire et des dépendances ;

L’obstruction ou la réalisation des constructions créant un dysfonctionnement de la voirie ou de ses dépendances ;

L’encombrement de la voirie et des dépendances ;

Le rejet sur la chaussée des eaux usées par les ménages ou les industries ;

L’obstruction des fils d’eaux aux abords des chaussées ;

La création des plantations sur les emprises de la voirie ;

Les accidents causant des dommages sur le mobilier urbain ;

L’intervention sur la voirie sans autorisation préalable, laissant traces écrites d la Communauté urbaine de Yaoundé.

Plus loin à l’article 4, la délibération précise qu’en termes de réparations, « les auteurs des dommages et dégradations de la voirie sont astreints aux réparations dont les montants correspondent aux coût des travaux réalisés. (3) En cas de refus de procéder aux réparations ou de récidives, des poursuites judiciaires peuvent être entreprises contre les auteurs desdits actes de dégradation ».

Pour les cas spécifiques des dégradations de la chaussée, conformément aux dispositions de l’article 106 alinéa 1 de la loi n° 2009/019/ du 15 décembre 2009, les redevances aux dégradations de la chaussée dans la ville de Yaoundé sont arrêtées ainsi qu’il suit :

Terrassement, canalisation et autres dégradations : les montant oscillent de 50 000 F CFA/m2 à 200 000 F CFA/m2 selon qu’il s’agisse du trottoir, de la chaussée en terre ou encore de la chaussée en béton ou en enduit superficiel.

Dégradation par les engins à chenille : le montant de réparation va de 50 000F CFA/ m2 à 200 000 F CFA/m2 selon qu’il s’agit d’une chaussée en enduit superficiel (bicouche ou tricouche) avec couches de base ou d’une chaussée en béton de ciment ou en béton bitumeux (enrobé) avec couche de base.

Le maire de la ville de Yaoundé est également autorisé à prendre des textes particuliers pour coordonner et règlementer les travaux sur le domaine public viaire, fixer les règles afférentes aux immobilisations des véhicules, animaux en divagation et autre bien en infraction sur la voie publique et les mises en fourrières y relatives.

Une mesure qui fait suite aux multiples pertes enregistrées par le domaine public viaire de de la ville de Yaoundé (chaussée, trottoirs talus, accotements, fossés, arcades, galeries ; murs et de soutènement, arbres, places et parcs de stationnement …) de manière quotidienne. Des actes d’imprudence, d’incivisme ou simplement de vandalisme qui engendre d’énormes coûts pour les caisses de la mairie. Cette délibération est donc à la fois une mesure aussi bien préventive que coercitive.

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Manfred Essome

Rédacteur En Chef du Journal en ligne www.lequatriemepouvoir.com, Critique d'Art Musical et Créateur de contenus camerounais depuis 2010.

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