ECONOMIE

RECETTES DE LA RTC: BOLLORÉ VEUT SA PART

Le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, Armel Kohoo à Kémoun a offert, le 16 juin 2021, une ordonnance d’exéquatur pour que Douala International Terminal saisisse les comptes bancaires du PAD.

 

Celle-ci fait suite à la sentence arbitrale de la CCI rendue le 10 novembre 2020 et qui fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour d’Appel de Paris. De même, le Juge du Contentieux du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo a été saisi d’une action en rétraction de cette ordonnance obtenue frauduleusement.

Il importe de préciser que le PAD jouit pleinement d’une immunité qui protège la fortune publique qu’il gère contre les atteintes des tiers.
Les auteurs, complices ou receleurs d’atteintes à cette fortune s’exposent à des poursuites et sanctions judiciaires en vigueur.
Selon l’article 30 de l’acte Uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, les entreprises publiques, quelles qu’en soit la forme et la mission, bénéficient du principe GÉNÉRAL DE L’IMMUNITÉ accordée aux personnes de droit public.
Le PAD tient à réitérer ses remerciements à son aimable clientèle et à ses nombreux partenaires qui ont fait confiance à l’expertise camerounaise dans la gestion et l’exploitation de son Terminal à Conteneurs, fierté du Cameroun aujourd’hui.
Le principe de l’immunité d’exécution trouve son siège, en droit OHADA, à l’article 30 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Cette immunité constitue en fait un obstacle procédural d’ordre personnel qui empêche le créancier d’atteindre le patrimoine de sa débitrice personne publique ; elle ne doit être confondue au principe de l’insaisissabilité.
Le législateur OHADA range les personnes morales de droit public originaires et les entreprises publiques parmi les bénéficiaires de l’immunité d’exécution.
L’application de ce principe pose des problèmes pratiques variés difficilement conciliables avec les objectifs essentiels de l’OHADA.
Somme toute, l’immunité d’exécution est une sorte d’insécurité juridique de nature à fragiliser des relations d’affaires entretenues avec les personnes publiques. La compensation ne peut à elle seule résoudre les difficultés de recouvrement causées par l’immunité d’exécution.
S’agissant des entreprises publiques en effet, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a eu à poser le principe même de la reconnaissance à celles-ci de l’immunité d’exécution nonobstant toutes dispositions.
Il en résulte littéralement que les personnes publiques ne peuvent subir des procédures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires telles que réglementées par l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.
Le législateur communautaire ne s’est pas prononcé de façon absolue quant à l’identification précise des bénéficiaires légaux de cette immunité d’exécution tel qu’en témoigne la structure même de l’article 30 de l’AUPSRVE. Son attitude devra cependant être plus amplement interprétée à la lecture des deux derniers alinéas qui suivent où il fait de la compensation un mode d’extinction des dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques.
En résumé peu importe que l’entreprise soit soumise au régime de droit privé ; elle bénéficie de l’immunité d’exécution dès lors que son activité est d’intérêt général, que son capital social est détenu par les personnes publiques et que ses ressources sont publiques.

La CCJA, répondant à la question de droit en cause, décidait ce qui suit « Qu’en application de l’art. 30 (1er et 2) AUPSRVE, les entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, bénéficient du principe général de l’immunité d’exécution accordée aux personnes morales de droit public. Il en est ainsi, même si la loi de l’Etat partie où est domiciliée l’entreprise concernée en dispose autrement. Par conséquent, en jugeant que « l’art.30 (1er) AUPSRVE pose le principe d’immunité d’exécution,
Les personnes publiques et les entreprises publiques sont des entités publiques tant est immense leur activité. Les secondes constituent le moden d’interventionnisme de l’Etat et des collectivités publiques dans le secteur économique, industriel et commercial, alors que les premières désignent plus spécialement les institutions publiques dotées de la personnalité juridique assumant une mission de service public ou d’intérêt général. Pour déterminer les personnes publiques,, il faut se référer au droit interne de chaque Etat.les personnes publiques sont l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics (infra, n° 23 et s.), ceux-ci se présentant comme mode d’organisation de l’action publique. Quant aux entreprises publiquee personnes morales, disposent d’un patrimoine distinct dont l’origine et l’importance restent très variables (biens mis à leur disposition par l’Etat au moment de leur création, acquisitions à titre onéreux en cours de vie sociale, transfert de propriété par une autre personne publique ou privée, etc.).
Ce patrimoine comprend un actif composé notamment des propriétés mobilières et immobilières et un passif composé des dettes, notamment celles contractées par ces entités à l’occasion de leur activité, dej ce qui les rend débiteurs vis-à-vis des tiers créanciers. Se pose alors la question de savoir si le créancier de ces entités peut, pour les contraindre à s’exécuter
La fraude consiste à dire que la sentence est définitive alors qu’elle ne l’est pas, car il y a un recours en annulation et il ya une assignation en annulation de la formule exécutoire et en rétractation de l’ordonnance d’exequatur.

Enyoum mebi

 

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