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Insurrection – Terrorisme – Sécession : ce que dit la loi

Peines encourues par les auteurs des infractions portant atteinte à la sûreté intérieur de l’Etat.

Dans le cadre de la répression légale du terrorisme.de la sécession et de l’insurrection au Cameroun, les dispositions juridiques susceptibles d’être appliquées aux auteurs desdites infractions, sont consignées dans la loi N°2014/028 du 23 décembre 2014, portant répression des actes de terrorisme.

Elles stipulent en son article 2 alinéa 1 qu’ « Est puni de la peine de mort, celui qui, à titre personnel, en complicité ou en coaction, commet tout acte ou menace d’actes susceptibles de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique, d’occasionner des dommages corporels aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel, dans l’intention d’une part d’intimider la population, de provoquer une situation de terreur ou de contraindre la victime, le gouvernement et/ou une organisation, nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes. Et d’autres parts, dans l’intention de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations [..

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Financement des actes de terrorisme

L’article 3 alinéa I de la même loi disposé qu’ ’’Est puni de la peine de mort celui qui, dans le but de financer les actes de terrorisme, et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, fournit et/ou réunit des fonds, fournit et/ou offre des services financiers.” Et l’alinéa 2 de préciser que “^’infraction visée à l’alinéa I et ci-dessus est caractérisée même si les fonds, moyens matériels et/ou services financiers n’ont plus été effectivement utilisés pour la réalisation de l’infraction.” Enfin, l’alinéa 3 conclut : “Le financement du terrorisme est constitué même si les biens sont collectés et les services offerts sur le territoire d’un autre Etat.”

Sécession. L’article III de la loi N°2016/007 du 12 juillet 2016, portant code pénal relative à la répression légale de la sécession ,punit dans son alinéa “d’emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire”. Et l’alinéa 2 d’ajouter : “En temps de guerre, d’Etat d’urgence ou d’exception, la peine est celle de mort”.

Propagation de fausses nouvelles. L’article I 13 du code pénal punit “d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 100.000 Fcfa à 2.000.000 de Fcfa, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères, lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale”.

Révolution. L’article 114 du code pénal punit “d’un emprisonnement à vie, celui qui tente parla violence, soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités publiques instituées par lesdites lois ou de les mettre dans l’impossibilité d’exercer leurs pouvoirs”.

Bande armée.L’article 115 du code pénal alinéa i punit “d’un emprisonnement à vie, tout individu qui, dans le but de commettre l’un des crimes prévus aux articles III et 114 ci-dessus, ou pour empêcher l’action de la force publique contre les auteurs de ces crimes, organise une bande armée ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque, ou participe avec cette bande à l’exécution ou à la tentative d’exécution de ces crimes” Les alinéas 2 et 3 poursuivent : “Est puni d’un emprisonnement de 10 à 20 ans, tout individu ayant seulement participé à la réunion de cette bande. Constitue une bande armée pour l’application du présent article, tout rassemblement d’au moins 5 personnes dont l’une au moins est porteuse d’une arme, apparente ou cachée.

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Insurrection. L’article I 16 du code pénal punit “d’un emprisonnement de 10 à 20 ans, celui qui, dans un mouvement insurrectionnel, provoque ou facilite le rassemblement des insurgés par quelque moyen que ce soit, empêche par quelque moyen que ce soit, la convocation, la réunion ou l’exercice de la force publique ou s’en empare ; envahit ou détruit des édifices publics ou privés ; détient ou s’empare d’armes, de munitions ou d’explosifs ; porte un uniforme, un costume ou d’autres insignes officiels, civils ou militaires.”

 

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