ECONOMIE

Le Cameroun fixe les modalités de suspension des contrôles fiscaux au sein des entreprises

Dans une circulaire signée le 13 mai, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a fixé les modalités de la mesure gouvernementale portant suspension, au titre de 2e trimestre, des vérifications de comptabilité au sein des entreprises du Cameroun pour cause de coronavirus.

Selon cette circulaire, cette suspension couvre la période allant du 1er avril au 30 juin 2020. Durant cet intervalle, aucune vérification de comptabilité générale ou partielle, et d’une manière générale aucune intervention sur place, ne sera engagée et les procédures de contrôle en cours sont suspendues.

La suspension arrête temporairement le contrôle, sans effacer le délai déjà couru. Ce délai recommencera à courir à l’issue de la période visée, à savoir à compter du 1er juillet 2020. À titre d’illustration, l’intervention est programmée, mais l’avis de vérification n’est pas encore déposé : ledit avis ne peut être déposé qu’à partir du 1er juillet 2020. Ou encore : l’avis de vérification est déposé avant la décision de suspension, mais le délai de 15 jours avant la première intervention est en cours. Conséquence : ledit délai est suspendu et recommence à être décompté à partir du 1er juillet 2020.

Toutefois, précise le Minfi, la suspension ne s’applique pas lorsque les travaux en entreprise sont achevés et que le contribuable a déjà formulé ses observations suite à la notification de redressements. Dans ce cas, les services sont fondés à notifier les impôts éventuellement rappelés. La suspension des procédures en cours doit être matérialisée par un procès-verbal de suspension signé de l’inspecteur vérificateur et du contribuable vérifié.

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