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Aide publique à la communication privée: L’arnaque au nouveau format

Outre la nature des appuis qui seront désormais attribués, les entreprises sous le coup d’une sanction du régulateur sont désormais exclues.

« Appui institutionnel de l’État ». C’est un nouveau vocable qu’il faudra désormais introduire dans le cadre de l’aide publique à la communication privée qui est octroyée par l’Etat aux entreprises de presse à capitaux privés. Ceci à la faveur d’un arrêté rendu public le 13 avril 2020 par le ministre de la Communication et qui vient abroger les dispositions de l’arrêté qui organisait cette activité depuis 2002.

L’on a été habitué jusqu’ici à la distribution des ressources financières à ces entreprises. Mais une distribution à tête chercheuse mais également insuffisante pour faire vivre les entreprises de presse. C’est ainsi que l’article 4 de l’arrêté du 13 avril dernier précise que « l’appui institutionnel de l’État à la presse à capitaux privés est octroyé selon les domaines et les types d’interventions ». Ainsi donc, les appuis que les pouvoirs publics peuvent apporter prennent désormais diverses formes.

Selon le texte, certains médias vont désormais bénéficier de l’octroi du matériel technique d’exploitation à l’appui au renforcement des capacités en passant par l’appui financier à l’achat des intrants matériels essentiels servant à la production des contenus médiatiques ; l’allocation financière pour la couverture des grands événements nationaux et internationaux ; l’appui financier à la distribution des journaux.

 Concernant les pièces, les demandeurs doivent y joindre les copies certifiées conformes des contrats de travail des personnels de la structure demanderesse, légalisées par le ministre en charge de l’emploi ; des copies de l’ensemble des publications de l’année en cours, pour les organes de presse écrite ; des justificatifs des dépôts administratifs ; un compte d’utilisation de l’aide publique à la communication privée de l’exercice précédent.

Parmi les nouveaux membres de la Commission qui sera en charge de l’attribution de l’aide publique à la communication privée, l’on note l’entrée des représentants des ministères de l’administration territoriale, de la délégation générale à la Sûreté nationale, Conseil national de la Communication. Alors que ceux venant des ministères en charge des télécommunications, du tourisme, de l’enseignement supérieur notamment ne font plus partie de la Commission.

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