POLITIQUE

10ème Législature du Cameroun

Deux maires reçoivent des attributs de députés

Au  regard de la loi, la procédure de remise des attributs est normal. Mais au sujet de leur cas, elle est incompatible puisqu’elles ont une double fonction.

Lors de la séance plénière de remise des attributs aux 167 députés de la 10ème législature de l’Assemblée Nationale, deux figures ont fait objet de polémique le lundi 16 mars 2020. Hermine Patricia Tomaino Ndam Njoya de l’union démocratique du Cameroun (UDC) et Ousmanou Aman Sa’Aly du Front pour le salut national du Cameroun (FSNC) sont tous députés mais avec une fonction de maire respectivement dans les communes de Foumbane (région de Ouest) et Pitoa (région du Nord).

Modifiées et complétées par la loi n2012/017 du 21 décembre 2012, les dispositions de l’article 162 de la loi n2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral sont claires en ce qui concerne les incompatibilités : « le mandat de députés est également incompatible avec celui de sénateur, avec les fonctions de maire… »

Selon l’article 163 alinéa 1 du code électoral, l’accession à l’une des fonctions visées à l’article ci-dessus entraine la vacance du poste de député. Par ailleurs, l’article 12 du règlement intérieur de l’AN la démission est admise pour qui le parlement.

Ces honorables maires ont donc le choix jusqu’à la prochaine séance plénière pour se décider.

Par Ulrich MMALA

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