LEGISLATIVES & MUNICIPALES 2020

Contentieux Pré-électoral : « Débouté, Cabral Libii crie au scandale»

Tous les pourvois de son parti le PCRN viennent d’être rejetés devant la Chambre administrative de la cour suprême.

elle se dit uniquement compétente en matière d’appel. Après le rejet des dossiers de candidatures du PCRN aux doubles élections législatives et municipales, le parti a introduit des recours. Précisément pour ses candidats de Galim, Biyouha, Dibang et Nguibassal. Tous leurs pourvois ont été rejetés ce 15 janvier par le juge de la Chambre administrative. Ladite chambre se dit uniquement compétente en matière d’appel. Ce qui est du dégout de Cabral Libiih.
Selon le candidat aux législatives du 9 février, « Tout est fait dans ce pays pour pousser les citoyens à bout » partant de ce qu’il qualifie de « scandale » à la Chambre administrative a cet effet il fait une sortie sur sa page Facebook officielle ce 15 janvier voici l’intégralité de cette publication du président du PCRN.

Scandale à la Chambre administrative !
Tous les pourvois sont rejetés.

Justification : La Chambre se dit uniquement compétente en matière d’appel.

Explications : Il est de principe et de jurisprudence que la décision de justice en instance, mentionne toujours elle-même en quel ressort elle est rendue. Et c’est cette mention qui dicte la nature du recours. Ainsi, les décisions rendues en premier ressort font l’objet d’appel, tandis que les décisions rendues en dernier ressort font l’objet de pourvoi.

Il faut préciser qu’au Cameroun, c’est la première fois que le contentieux pré-électoral commence par les tribunaux administratifs de Régions. Jusqu’en 2013, il débutait directement à la Chambre administrative.

Ainsi, les décisions rendues par les tribunaux administratifs auraient dû mentionner qu’elles étaient rendues en 1er ressort afin que l’appel soit fait devant la Chambre administrative.

Sauf que le 19 décembre 2019, les tribunaux administratifs de Régions ont rendu des décisions aux libellés contradictoires. Certains tribunaux administratifs ont rendu des décisions en 1er ressort, alors que d’autres tribunaux ont rendu des décisions en dernier ressort.

C’est pourquoi tout naturellement, nos conseils ont introduit des appels lorsque la décision était rendue en 1er ressort (cas de Galim) et introduit des Pourvois lorsque la décision était rendue en dernier ressort (cas de Biyouha, Dibang et Nguibassal).

Le Président de la Chambre reconnaît publiquement que les erreurs proviennent des tribunaux administratifs. Et qu’il leur appartient eux de la Chambre, de restituer la vraie nature de la décision querellée. Mais que les uns et les autres auraient dû, soit s’en tenir aux dispositions légales générales (qui, il faut le préciser ne mentionne pas le contentieux électoral), soit introduire par prudence, 2 recours : un en appel et un autre en pourvoi.

Tout est fait dans ce pays pour pousser les citoyens à bout.

Comment peut-on imputer aux justiciables des erreurs commises par les magistrats et les tribunaux ?

Que Dieu nous vienne en aide.

Cabral LIBII

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