Monday, 05 February 2018 17:21

CAMEROUN – JUSTICE : LE NOUVEAU PRESIDENT DU TCS SOUTIENT LE PRESIDENT YAP ABDOU

Written by HERVE NDOMBONG

Les gestionnaires des entreprises dans lesquelles l’Etat possède des parts, n’auront d’autre choix que de se faire à cette réalité.

Yap Abdou, le tout premier président du tribunal criminel spécial (Tcs) sous l’ère «Biya», peut avoir le sentiment du «devoir accompli». Son successeur Emmanuel Ndjéré, nommé par décret du chef de l’Etat le 7 juin 2017, dont l’installation officielle a eu lieu le 02 février 2018 dans l’enceinte de la salle d’audience de la cour d’Appel du Centre, est venu donner plus de tonus sinon suffisamment de poids à des décisions de justice rendues contre des cadors de la république tels que Charles Metouck, Iya Mohammed, Yves Michel et autres. A ce propos, il faut rappeler que ces personnes s’étaient appuyées, pour certains, sur les dispositions légales prévues par le système juridique et judiciaire de l'Ohada (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), pour leur défense. Celui-ci faisant alors de ces différents responsables d’entreprises dans lesquelles l’Etat détient tout ou une partie du capital, des justiciables qui échappent à l’article 184 du Code pénal du Cameroun, qui réprime le détournement de biens publics.

 

Arguments juridiques

Dans son propos, Emmanuel Ndjere rappelle que «par des erreurs d’interprétation, certaines personnes ont essayé d’assimiler le détournement de biens publics aux infractions prévues aux articles 27, 28, 29, 30 et suivants de la loi N°2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA ou de prétendre que les détournements commis par les dirigeants des établissements publics et sociétés publics étaient des abus de biens sociaux ».

 

Quand on sait que c’est sur cet argument que la plupart des avocats des clients du Tcs s’appuyaient pour tenter d’innocenter leurs clients, l’on comprend aisément que la juridiction spéciale entend perpétuer la tradition instaurée par la Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 (et modifié en 2012) portant création d’un tribunal criminel spécial), donnant ainsi raison à Yap Abdou (qui incarnait alors la juridiction sujette à débat) et dont les sentences ont provoqué le courroux des hommes tels que Polycarpe Abah Abah. Bien plus, soutient Emmanuel Ndjere, « en définitive, c’est une nécessaire complémentarité qui n’implique pas forcément une automatique assimilation. C’est pour cette raison que les Lois 2017/010 et 2010/011 du 12juillet 2017 portant respectivement statut général des établissements publics et statut général des entreprises publiques ont confirmé cette position du Législateur ».

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